ACCORD DE SERVICE DE CONSULTATION EN LIGNE

LE PRÉSENT ACCORD DE SERVICE DE CONSULTATION EN LIGNE (l’ »accord« ) prend effet à la date à laquelle vous soumettez une demande de rendez-vous pour une consultation en ligne.

CLIENT

Nom: Le nom que vous avez saisi dans le formulaire de «Résumé de la réservation».

Courriel: Le courriel que vous avez saisi dans le formulaire de «Résumé de la réservation».

Adresse: L’adresse que vous avez soumise ou que vous soumettrez dans le «Questionnaire d’évaluation du client».

(le « Client »)

FOURNISSEUR

Nom: Exodium LLC

Courriel: contact@exodium.info

Adresse: 1900 N Bayshore Dr 1A-128, Miami, FL 33132, USA

(le « Fournisseur »)

CONTEXTE

A. Le client est d’avis que le fournisseur possède les qualifications, l’expérience et les capacités nécessaires pour fournir des services au client.

B. Le fournisseur est d’accord pour fournir ces services au client selon les termes et conditions définis dans le présent accord.

CONSIDÉRANT Les éléments décrits ci-dessus et les avantages et obligations mutuels énoncés dans le présent accord, dont la réception et le caractère suffisant sont reconnus par les présentes, le client et le fournisseur (individuellement la « partie » et collectivement les « parties » du présent accord) conviennent de ce qui suit:

SERVICES FOURNIS

1. Par la présente, le client accepte d’engager le fournisseur pour qu’il lui fournisse les services de consultation en ligne en direct suivants (les « services »):

• Conseils sur la migration des entreprises et des particuliers;

• Assistance à la relocalisation des entreprises et des particuliers.

2. Le présent accord exclut tout service devant être fourni au-delà de la durée de la consultation en ligne en direct (la « Consultation »). Tout autre service devant être fourni au client par le fournisseur nécessite un accord de service distinct.

DURÉE DE L’ACCORD

3. La durée du présent accord (la « durée ») commencera à la date du présent accord et restera en vigueur jusqu’à la fin de la consultation fixée en vertu du présent accord.

4. Dans le cas où l’une des parties souhaite résilier le présent accord, cette partie devra fournir un préavis écrit de 1 jour ouvrable à l’autre partie.

5. En cas de violation par l’une des parties d’une disposition importante du présent accord, la partie non défaillante peut résilier immédiatement le présent accord et exiger de la partie défaillante qu’elle l’indemnise de tous les dommages raisonnables.

6. Le présent accord peut être résilié à tout moment d’un commun accord entre les parties.

7. Sauf disposition contraire du présent accord, les obligations du fournisseur prendront fin à la résiliation du présent accord.

PERFORMANCE

8. Les parties conviennent de faire tout ce qui est nécessaire pour que les termes du présent accord prennent effet.

DEVISE

9. Sauf disposition contraire du présent accord, tous les montants monétaires mentionnés dans le présent accord sont exprimés en USD (dollars américains).

COMPENSATION

10. Le fournisseur facturera les services au client au tarif affiché (la « Rémunération ») sur le site Internet du fournisseur pour la durée de la consultation choisie par le client.

11. Le montant total de la durée de la consultation choisie est payable par le client au moment de la prise de rendez-vous.

12. Les factures soumises par le fournisseur au client sont dues dès leur réception.

CONFIDENTIALITÉ

13. Les informations confidentielles (les « informations confidentielles ») désignent toutes les données ou informations relatives aux activités du client qui pourraient raisonnablement être considérées comme étant la propriété du client, y compris, mais sans s’y limiter, les dossiers comptables, les processus commerciaux et les dossiers des clients, qui ne sont pas généralement connues dans le secteur d’activité du client et dont la divulgation pourrait raisonnablement causer un préjudice au client.

14. Le fournisseur s’engage à ne pas divulguer, dévoiler, rapporter ou utiliser, à quelque fin que ce soit, les informations confidentielles qu’il a obtenues, sauf si le client l’autorise ou si la loi l’exige. Les obligations de confidentialité s’appliqueront pendant la durée de l’accord et survivront indéfiniment à la résiliation du présent accord.

15. Toutes les informations orales et par écrit et tous les documents divulgués ou fournis par le client au fournisseur en vertu du présent accord sont des informations confidentielles, qu’ils aient été fournis avant ou après la date du présent accord ou peu importe de la manière dont ils ont été fournis au fournisseur.

POSSESSION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16. Toute la propriété intellectuelle et le matériel connexe (la « propriété intellectuelle ») qui sont développés ou produits dans le cadre du présent accord, seront la propriété du fournisseur. Le client se voit accorder une licence non exclusive à usage limité de cette propriété intellectuelle.

17. Le titre, les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle et les droits de distribution de la propriété intellectuelle demeurent exclusivement la propriété du fournisseur.

CAPACITÉ/ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

18. En fournissant les services prévus par le présent accord, il est expressément convenu que le fournisseur agit en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’employé. Le fournisseur et le client reconnaissent que le présent accord ne crée pas de partenariat ou de coentreprise entre eux et qu’il s’agit exclusivement d’un accord de service. Le client n’est pas tenu de payer ou de verser des contributions à la sécurité sociale, aux impôts locaux, étatiques ou fédéraux, à l’indemnisation du chômage, à l’indemnisation des travailleurs, aux primes d’assurance, à la participation aux bénéfices, à la retraite ou à tout autre avantage social pour le fournisseur pendant la durée de l’accord. Le fournisseur est responsable du paiement et de la conformité aux exigences de déclaration de toutes les taxes locales, étatiques et fédérales liées aux paiements effectués au fournisseur en vertu du présent accord.

PAS D’EXCLUSIVITÉ

19. Les parties reconnaissent que le présent accord est non exclusif et que chaque partie sera libre, pendant et après la durée du présent accord, d’engager ou de contracter avec des tiers pour la fourniture de services similaires aux services énoncés aux Article 1 et Article 2.

AVIS

20. Tous les avis, demandes, requêtes ou autres communications requis ou autorisés par les termes du présent accord seront donnés par écrit et remis aux parties aux adresses électroniques suivantes :

– Nom du client tel que fourni dans le formulaire de «Résumé de la réservation»

Adresse électronique du client telle qu’elle a été fournie dans le formulaire de «Résumé de la réservation».

– Exodium LLC

contact@exodium.info

INDEMNISATION

21. Sauf dans la mesure où elle est payée en règlement de toute police d’assurance applicable, et dans la mesure permise par la loi applicable, chaque partie accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’autre partie, ainsi que ses administrateurs, actionnaires, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés et successeurs et ayants droit autorisés respectifs, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilités, pénalités, dommages-intérêts punitifs, dépenses, frais juridiques raisonnables et coûts de quelque nature ou montant que ce soit, qui résultent de tout acte ou omission de la partie responsable de l’indemnisation, de ses administrateurs, actionnaires, affiliés, dirigeants, agents, employés et successeurs et ayants droit autorisés respectifs, survenant dans le cadre du présent accord. Cette indemnisation survivra à la résiliation du présent accord.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

22. À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET D’INDEMNISATION DU FOURNISSEUR, RESPECTIVEMENT, ET À L’EXCEPTION DES ACTIONS OU RÉCLAMATIONS RÉSULTANT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DÉLIBÉRÉE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU FOURNISSEUR ENVERS LE CLIENT NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (I) LA VALEUR TOTALE DE LA RÉMUNÉRATION DU FOURNISSEUR OU (II) LE MONTANT DE L’ASSURANCE RÉCUPÉRABLE, QUE TOUTE ACTION OU RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN ACCORD, UNE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU UNE RESPONSABILITÉ STRICTE.

AUCUNE GARANTIE DE SUCCÈS

23. Il est impossible de fournir une quelconque promesse ou garantie quant au résultat de l’affaire du client. Aucune disposition du présent accord ni aucune déclaration du fournisseur ou de ses assistants dans le cadre du traitement des affaires du client ne constitue une promesse ou une garantie. Tout commentaire sur l’issue des affaires du client n’est que l’expression d’une opinion.

MODIFICATION DE L’ACCORD

24. Tout amendement ou modification au présent accord ou toute obligation supplémentaire assumée par l’une ou l’autre des parties dans le cadre du présent accord ne sera contraignant que s’il est attesté par un écrit signé par chaque partie ou par un représentant autorisé de chaque partie.

LE TEMPS EST ESSENTIEL

25. Le temps est un élément essentiel du présent accord. Aucune prorogation ou modification du présent accord ne saurait constituer une renonciation à cette disposition.

AFFECTATION

26. Le fournisseur ne cédera pas, volontairement ou par effet de la loi, ses obligations en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable du client.

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

27. Il est convenu qu’il n’y a pas de représentation, de garantie, d’accord collatéral ou de condition affectant cet accord, sauf ce qui est expressément prévu dans cet accord.

ENGAGEMENT

28. Le présent accord s’appliquera au profit des parties et de leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés respectifs et les liera.

TITRES/TITRES DE RÉFÉRENCE

29. Les titres sont insérés uniquement pour la commodité des parties et ne doivent pas être pris en compte pour l’interprétation du présent accord.

GENRE

30. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.

DROIT APPLICABLE

31. Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de Floride.

DIVISIBILITÉ

32. Dans le cas où l’une des dispositions du présent accord serait jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, toutes les autres dispositions resteront néanmoins valides et applicables, les parties invalides ou inapplicables étant séparées du reste du présent accord.

RENONCIATION

33. La renonciation par l’une des parties à une violation, un défaut, un retard ou une omission de l’une des dispositions du présent accord par l’autre partie ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même ou d’autres dispositions.

PRÉSÉANCE

34. En cas de discordance entre la version anglaise du présent accord et toute autre version linguistique, la version anglaise a préséance.

ENTENTE DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

35. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte l’Accord de service de consultation en ligne » et en cliquant sur le bouton « Continuer« , le client signe le présent accord par voie électronique. Le client accepte que sa signature électronique soit l’équivalent légal de sa signature manuelle sur cet accord. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte l’Accord de service de consultation en ligne » et en cliquant sur le bouton « Suivant« , le client accepte d’être légalement lié par les termes du présent accord. Le client convient également que l’utilisation d’un clavier, d’une souris ou d’un autre dispositif pour sélectionner un élément, un bouton, une icône ou un acte/action similaire constitue la signature du client (appelée « signature électronique »), son acceptation et son accord comme s’il avait effectivement signé par écrit. Le client convient également qu’aucune autorité de certification ou autre vérification par une tierce partie n’est nécessaire pour valider la signature électronique du client et que l’absence d’une telle certification ou vérification par une tierce partie n’affectera en aucune façon le caractère exécutoire de la signature électronique du client ou de tout accord résultant entre le client et le fournisseur. Le client déclare également qu’il est autorisé à conclure le présent accord pour toutes les personnes qui possèdent ou sont autorisées à accéder à l’un des comptes ou appareils électroniques du client et que ces personnes seront liées par les termes du présent accord. Le client peut demander par courriel au fournisseur de conclure l’accord en utilisant une version papier. Le client reconnaît que le fournisseur se réserve le droit de refuser de conclure le présent accord ou de poursuivre le présent accord avec le client si le client retire son consentement à recevoir des communications électroniques.